Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23 février 2026
Article 1 — Identité du prestataire
MathsQuest SASU
SIRET : 999 689 805 00010 — RCS Sedan
Siège social : 10 Rue des Cerfs, 08350 Chéhéry, France
Président : Jason Boan
Email : contact@dossier-ief.fr
Site : https://dossier-ief.fr
Article 2 — Objet et nature du service
Le site dossier-ief.fr propose un document d'aide à la préparation de la demande d'autorisation d'instruction en famille (IEF), conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et au décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
La prestation comprend :
- La collecte structurée des informations relatives à l'enfant, à la famille et au projet éducatif via un formulaire en ligne guidé
- La préparation d'un document d'aide basé sur les exigences du formulaire Cerfa n° 16212
- La livraison d'un document PDF d'aide à la rédaction, permettant au client de finaliser son propre dossier de demande auprès du DASEN
Article 3 — Clause de non-garantie de résultat
Le service proposé est un document d'aide à la préparation de la demande. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni un dossier complet.
L'obtention de l'autorisation d'instruction en famille relève de la seule compétence et décision du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN).
MathsQuest SASU ne peut en aucun cas garantir l'acceptation de la demande par l'administration. Aucun remboursement ne sera dû en cas de refus d'autorisation par le DASEN.
Le client reste seul responsable du contenu de sa demande officielle, de sa véracité, de sa signature et de sa soumission auprès des autorités compétentes.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
- 59,00 € pour le premier enfant d'une même famille
- 29,00 € par enfant supplémentaire de la même famille, pour la même année scolaire
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
MathsQuest SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Article 5 — Processus de commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- Création d'un compte sur dossier-ief.fr et vérification de l'adresse email
- Saisie des informations de la famille et de l'enfant concerné
- Remplissage guidé du formulaire en 5 étapes (motivations, projet éducatif, capacité éducative, socialisation, récapitulatif)
- Soumission de la demande pour validation par notre équipe
- Réception d'un devis par email et paiement en ligne
- Livraison du document d'aide au format PDF dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après réception du paiement
La validation de la commande par le paiement constitue l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 6 — Délai de livraison
Le document d'aide est livré sous forme de fichier PDF téléchargeable depuis l'espace client, dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées après réception du paiement.
Le client est notifié par email dès que son document est prêt au téléchargement.
En cas de retard, le client pourra contacter le service client à l'adresse contact@dossier-ief.fr.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client adresse une demande par email à contact@dossier-ief.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le document PDF a déjà été livré et téléchargé, la prestation ayant alors été pleinement exécutée.
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 8 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du remplissage du dossier
- Relire et vérifier le dossier finalisé avant de le soumettre au DASEN
- Assumer l'entière responsabilité du contenu de son dossier auprès de l'administration
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
MathsQuest SASU ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par le client.
Article 9 — Limitation de responsabilité
MathsQuest SASU met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un dossier de qualité, conforme aux exigences réglementaires connues au moment de la prestation.
La responsabilité de MathsQuest SASU est limitée au montant de la prestation payée par le client. En aucun cas, MathsQuest SASU ne pourra être tenue responsable :
- D'un refus d'autorisation par le DASEN
- D'un retard dans l'instruction du dossier par l'administration
- De modifications législatives ou réglementaires postérieures à la livraison du dossier
- De tout dommage indirect, perte de chance ou préjudice moral
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, structure, logiciel, interface) est la propriété exclusive de MathsQuest SASU et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le document d'aide PDF est livré au client pour son usage personnel et exclusif dans le cadre de la préparation de sa demande d'autorisation IEF. Toute revente, reproduction ou diffusion commerciale est interdite.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut contacter MathsQuest SASU par email à contact@dossier-ief.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 14 jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
CNPM — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de MathsQuest SASU seront compétents.